Éditées par :
MALICEART (autoentrepreneur)
18 voie isolé Norbert,  

97215 RIVIERE-SALEE
931.942.619
juliettacentaure@gmail.com
0696 72.45.19.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des œuvres d’art (reproductions de portraits abstraits sur toile) proposées par MALICEART (ci-après « l’Artiste ») sur le site internet https://dbng.fr/malice/ (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre l’Artiste et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

3. PRODUITS
   
   

3.1. Description

Les reproductions proposées à la vente sont réalisées à partir photos, de dessins ou tout autres supports que le client aura décider de transmettre à l’entreprise. Elles sont imprimées sur toile de qualité, selon des procédés techniques soigneusement maîtrisés garantissant la fidélité des couleurs, des textures et des proportions par rapport à l’œuvre originale.
Chaque reproduction fait l’objet d’une présentation détaillée, mentionnant ses caractéristiques essentielles (dimensions, support, technique, visuels illustratifs). Les photographies, bien que fidèles, ne sauraient garantir une parfaite identité de teinte ou de texture avec l’œuvre reçue, en raison notamment des paramètres d’affichage des écrans.

3.2. Disponibilité

Les offres de produits dans la limite des stocks disponibles ou, pour les œuvres produites à la demande, sont valables dans la limite des capacités de production de l’Artiste. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, l’Artiste en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client, soit un remboursement intégral, soit un remplacement par un produit équivalent, avec accord exprès du Client.

3.3. Droits artistiques et protection des œuvres

Toutes les reproductions mises en vente sont et demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
L’acquisition d’une reproduction ne confère au Client aucun droit d’exploitation, de reproduction, de représentation ou de diffusion de l’œuvre, ces droits restant la propriété exclusive de l’Artiste.

Il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable et expresse de l’Artiste, de reproduire, copier, diffuser, publier, modifier, exploiter ou revendre, en tout ou partie, les œuvres achetées ou toute image issue de ces œuvres, par quelque moyen que ce soit, y compris sur Internet et les réseaux sociaux.

Toute violation de cette interdiction constituera un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à :

• Des poursuites civiles et pénales ;

• La saisie immédiate des reproductions illicites ;

• Le paiement d’une indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € par œuvre contrefaite, indépendamment de tous dommages-intérêts supplémentaires pouvant être réclamés en réparation du préjudice subi ;
• Le remboursement de l’intégralité des frais de procédure et honoraires d’avocat engagés par l’Artiste.

Ces sanctions contractuelles s’appliquent de plein droit, sans qu’il soit besoin pour l’Artiste d’adresser une mise en demeure préalable, et sont cumulables avec toutes actions prévues par la loi.

3.4. Clause de surveillance et constatation des violations

Afin de protéger l’intégrité et l’authenticité de ses œuvres, l’Artiste se réserve le droit de mettre en œuvre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour détecter et poursuivre les actes de reproduction, diffusion, modification ou revente non autorisés.

À cet effet, l’Artiste pourra :

• Effectuer elle-même des recherches sur Internet, les réseaux sociaux, les plateformes de vente en ligne et tout support physique ;
• Mandater un huissier de justice ou tout autre officier ministériel habilité pour procéder à des constats de contrefaçon ;
• Recourir aux services de sociétés spécialisées dans la veille et la détection d’images ou de contenus illicites ;
• Collecter et conserver toutes preuves nécessaires à l’engagement d’actions judiciaires, y compris des captures d’écran, photographies, ou rapports d’expertise.

Le Client reconnaît expressément que toute reproduction ou diffusion illicite détectée par ces moyens pourra faire l’objet d’une action judiciaire immédiate, sans préavis, et donner lieu aux sanctions prévues à l’article 3.3 ci-dessus, ainsi qu’à toute mesure de réparation complémentaire autorisée par la loi.

4. COMMANDE
   
   

4.1. Processus

Les commandes s’effectuent en ligne via le Site https://dbng.fr/malice/, accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure, par mail : juliettacentaure@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 0696 72.45.19.
Pour valider une commande, le Client doit :

1. Sélectionner ou indiquer le ou les produits souhaités ;
2. Vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs ;
3. Accepter expressément les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ou valider le devis qui lui a été transmis (toute validation de devis vaut acceptation des présentes) ;
4. Procéder au paiement selon les modalités proposées sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique acceptation entière, sans réserve et sans condition des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

4.2. Confirmation

La vente est réputée formée uniquement à compter de l’envoi par l’Artiste d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande, son prix total TTC, les frais de livraison applicables et le délai estimatif de livraison.

L’Artiste se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation illicite des œuvres (exploitation commerciale non autorisée, violation de droits d’auteur, etc.).

4.3. Preuve de la transaction

Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé et le système de gestion de commande de l’Artiste constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les confirmations et factures sont archivées conformément aux dispositions légales en vigueur et peuvent être produites à titre de preuve.

5. PRIX ET PAIEMENT
   
   

5.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors taxe (HT) hors frais de livraison. 

L’entreprise ne collecte pas de TVA.

Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande et sont facturés en supplément.

L’Artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (montant dérisoire ou manifestement erroné), l’Artiste se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le Client et lui avoir proposé un remboursement ou la passation d’une nouvelle commande au prix corrigé.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire, chèque ou espèces ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.

Les paiements en ligne sont traités via un prestataire de paiement certifié et sécurisé (norme PCI-DSS), garantissant la confidentialité des données bancaires. À aucun moment l’Artiste n’a accès aux coordonnées bancaires du Client.

5.3. Lutte contre la fraude

Pour des raisons de sécurité et afin de prévenir la fraude à la carte bancaire, l’Artiste se réserve le droit :

• de demander au Client la communication de documents justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de titularité du moyen de paiement) avant l’expédition de la commande ;

• de suspendre ou d’annuler toute commande présentant un risque de fraude avéré ou suspecté, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.

En cas de fraude ou tentative de fraude, les données collectées pourront être transmises aux autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires.

5.4. Clause résolutoire

À défaut de paiement complet dans les conditions ci-dessus, la commande sera annulée de plein droit, sans mise en demeure préalable, et l’Artiste pourra revendre les produits concernés, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

6. LIVRAISON
   
   

6.1. Lieu et modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées. L’Artiste ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison dû à une erreur ou omission dans les coordonnées fournies par le Client.

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant ou par tout autre mode choisi par l’Artiste.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable dans la livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à un refus de paiement, ni au versement de pénalités, sauf disposition impérative contraire prévue par le Code de la consommation.

En cas de retard supérieur à 45 jours, le Client pourra demander l’annulation de la commande et son remboursement intégral.

6.3. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère à la remise physique du colis au Client ou à toute personne désignée par lui.

En cas de livraison à une adresse professionnelle ou à un point relais, la remise au réceptionnaire désigné équivaut à une remise au Client.

6.4. Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit au moment de la livraison, et d’émettre toute réserve ou constat d’avarie sur le bordereau du transporteur, précisément et sans équivoque (ex. : “toile endommagée dans coin inférieur droit”, et non “sous réserve de déballage”).

Ces réserves doivent être confirmées par écrit au transporteur et à l’Artiste dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison, accompagnées de photographies des dommages.

En l’absence de réserves conformes, le produit est réputé livré conforme et exempt de tout dommage apparent.

6.5. Colis non réclamé ou refusé

En cas de colis non réclamé (ex. : absence du Client, dépassement du délai de retrait) ou refusé sans motif légitime, le produit sera retourné à l’Artiste.

Les frais de réexpédition resteront à la charge du Client, et la commande ne sera réexpédiée qu’après règlement intégral de ces frais.

6.6. Force majeure

L’Artiste ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, panne de transport, pandémie, etc.).

7. Droit de rétractation
   
   

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de commande personnalisée ou sur-mesure (article L221-28 du Code de la consommation).
Dans ce cas, aucune rétractation n’est possible.

8. GARANTIES LEGALES
   
   

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, l’Artiste est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Pendant ce délai, le Client peut :

• obtenir la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi ;
• ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Artiste est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il pourra choisir entre :

• rendre le produit et se faire restituer le prix ;
• conserver le produit et se faire rendre une partie du prix.

8.3. Exclusions

Ne sont pas couverts par les garanties légales :

• les dommages ou altérations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’un accident, d’un choc, d’une exposition à l’humidité ou à la lumière directe du soleil ;
• les variations mineures de teinte, d’aspect ou de texture entre les visuels présentés sur le Site et le produit livré, inhérentes aux procédés d’impression sur toile ;
• l’usure normale des matériaux ou leur vieillissement naturel.
  
  

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES ŒUVRES
   
   

9.1. Droits réservés

L’ensemble des œuvres, reproductions, visuels, textes, graphismes, logos, photographies, vidéos et autres contenus présents sur le Site ou vendus par l’Artiste sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) et demeurent la propriété exclusive de l’Artiste.

L’acquisition d’une reproduction ou d’une œuvre, quelle qu’en soit la forme, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation au Client.

9.2. Interdictions formelles

Sans autorisation écrite préalable et expresse de l’Artiste, il est strictement interdit de :

• reproduire, copier, scanner, photographier, imprimer, diffuser, publier, exposer, vendre ou exploiter, en tout ou partie, les œuvres ou reproductions, par quelque moyen ou support que ce soit, y compris numérique ;
• créer des œuvres dérivées à partir des œuvres originales ou reproductions de l’Artiste ;
• utiliser toute image des œuvres à des fins commerciales ou promotionnelles, notamment sur Internet et les réseaux sociaux.

Toute violation de ces interdictions constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3. Clause pénale

En cas de violation des droits d’auteur de l’Artiste, le Client ou tout tiers contrefacteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des sanctions suivantes :

• Indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € par œuvre contrefaite ;
• Remboursement intégral des frais de procédure et honoraires d’avocat engagés par l’Artiste ;
• Saisie immédiate et destruction des reproductions illicites, aux frais du contrevenant.

Ces sanctions sont cumulables avec toutes réparations complémentaires prévues par la loi.

9.4. Clause de surveillance et constatation des violations

Afin de protéger l’intégrité de ses œuvres, l’Artiste se réserve le droit de mettre en œuvre toutes mesures de détection et de protection, incluant :

• la veille régulière sur Internet, les réseaux sociaux et les plateformes de vente en ligne ;
• le recours à un huissier de justice ou à un autre officier ministériel pour établir des constats de contrefaçon ;
• la collaboration avec des sociétés spécialisées dans la surveillance et la recherche d’images illicites ;
• la conservation et l’archivage des preuves (captures d’écran, photographies, rapports).

Toute reproduction ou diffusion illicite détectée par ces moyens fera l’objet d’actions judiciaires immédiates, sans préavis, selon les dispositions du présent article.

9.5. Signalement

Toute personne constatant une utilisation non autorisée d’une œuvre de l’Artiste est invitée à la signaler immédiatement via l’adresse e-mail suivante : juliettacentaure@gmail.com.

10. DONNEES PERSONNELLES
    
    

10.1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par [Nom de l’entreprise / l’Artiste], agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

10.2. Données collectées

Dans le cadre des commandes et de la navigation sur le Site, l’Artiste collecte uniquement les données strictement nécessaires à :

• la gestion des commandes, paiements, livraisons et factures ;
• la gestion de la relation client (service après-vente, communication, suivi des commandes) ;
• le respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité, lutte contre la fraude).

Ces données peuvent inclure : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement, historique de commandes, adresse IP, données de connexion et de navigation.

10.3. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

• l’exécution d’un contrat (article 6.1.b RGPD) pour la gestion des commandes et livraisons ;
• le respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) pour les données liées à la facturation et à la comptabilité ;
• l’intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) pour la prévention des fraudes et l’amélioration de l’expérience utilisateur.
  
  

10.4. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement :

• à l’Artiste et aux personnes autorisées au sein de son organisation ;
• aux prestataires nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du site) ;
• aux autorités administratives ou judiciaires, uniquement sur réquisition légale.

Les données ne sont jamais revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

10.5. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription :

• données liées aux commandes et factures : 10 ans (obligation légale) ;
• données de contact : 3 ans après le dernier échange ou la dernière interaction avec le Client.
  
  

10.6. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• droit de limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en envoyant un e-mail à juliettacentaure@gmail.com. Une pièce d’identité pourra être demandée pour vérifier l’identité du demandeur.

10.7. Sécurité des données

L’Artiste met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.

En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, l’Artiste s’engage à notifier la CNIL et, si nécessaire, les personnes concernées, dans les délais légaux.

10.8. Cookies

Le Site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou marketing soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de gestion des cookies disponible sur le Site.10.5. Droits du Client
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à juliettacentaure@gmail.com.

10.10. Sécurité
L’Artiste met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. MEDIATION
    
    

12.1. Droit au recours à la médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Artiste, sous réserve :

• d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’Artiste par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, et
• que cette réclamation soit demeurée sans réponse satisfaisante dans un délai deux (2) mois.
  
  

12.2. Médiateur désigné

Le médiateur de la consommation compétent pour l’Artiste est :

[Nom du médiateur agréé]

[Adresse]

[Site internet]

Le Client pourra recourir à ce médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet.

12.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.4. Limites

La médiation ne s’applique pas :

• • aux litiges entre professionnels ;
  • aux réclamations manifestement infondées ou abusives ;

• lorsque la demande a été introduite auprès du médiateur plus d’un an après la réclamation initiale. 
  
  

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
    
    

13.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. 

13.2. Règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable au différend, notamment par l’échange de courriers recommandés ou par l’intervention d’un médiateur conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

13.3. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et après tentative de règlement amiable (délai de deux mois), la compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Fort-de-France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment pour les consommateurs).

13.4. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.